AccueilLiens utilesActualitésCinquième Session des Comités Paritaires de Suivi du Corridor Bénin-Niger: (Cotonou du 21 au 22 Novembre 2017)

Toutes les questions des membres des comités tournent autour des avantages, notamment des gains en coût des services offerts par le Port Sec d'Alada en comparaison avec celui de Cotonou. Hormis les nombreuses garanties de sécurité, le Directeur du Port a détaillé à l'assistance  beaucoup d'avantages liés au fonctionnement de cette structure portuaire qui ne vise en définitive qu'à améliorer les prestations en direction des pays de l'inter land utilisant depuis longtemps le Port Autonome de Cotonou.

De retour à Cotonou, les membres des comités ont eu droit à une présentation des activités de  la Société Bénin Contrôle en charge du transit jusqu'à la frontière avec le Niger. Il s'agit entre autres du suivi électroniques des cargaisons, du tracking des VOT (Voiture d'Occasion en Transit) et du scanning.

On y apprend entre autres que le Bénin contrôle est une société de Droit Privé Béninois en contrat avec le gouvernement béninois dans le cadre du Partenariat Public Privé.

Abordant la question centrale en litige relative aux frais indument perçus par le Bénin sur des marchandises en transit pour le Niger qui est à l'origine de  la  mise  en  place  du  comité chargé de leur récupération, les membres de la délégation nigérienne ont demandé avec insistance à être clarifié par rapport notamment à la déconsignation. 

En réponse, l'un des responsables de la société informe l'assistance qu'elle s'élève à 110 500FCFA remis à chaque fois au commissionnaire agrée en douane: c'est dire explique-t-il que si réclamation il y a, elle doit être faite aux commissionnaires qui pour la plupart ont déjà perçus ces sommes aux noms de leurs clients. 

Cette explication mit fin aux nombreuses interrogations et irritations du camp nigérien qui dit connaitre à présent les responsables et chez lesquels il va désormais se tourner. 

Après cette mise au point sensée clore le fâcheux chapitre des taxes indument perçus auprès des opérateurs économiques nigériens, l'on procéda à la cérémonie de clôture de cette cinquième session des comités paritaires Bénin Niger. 

Elle débute par l'examen et  l'adoption par la plénière des conclusions des travaux des deux comités.

Une étape ponctuée de débats et qui a permis, in fine, d'aboutir à un rapport final pour lequel les rapporteurs des travaux ont été invités à mettre en page afin que les deux chefs de délégations puissent apposer leurs signatures. 

La cérémonie prit fin avec la lecture des recommandations et résolutions que sont :  

  1. le Comité chargé du suivi de l’utilisation du corridor recommande de : 
  1. respecter rigoureusement par les deux (2) parties des conventions, traités, accords internationaux, régionaux, sous régionaux et bilatéraux régissant les relations commerciales entre les deux pays ; 
  2. mettre en exécution les résolutions et les recommandations formulées lors des différentes sessions ; 
  3. créer un groupe de travail pour le maintien en permanence des contacts et des échanges entre les membres des Comités paritaires ; 
  4. impliquer tous les acteurs dans le choix du contrat-type ou de la lettre de voiture et assurer sa mise en œuvre dans les meilleurs délais ; 
  1. le Comité chargé des questions relatives au remboursement des droits indûment perçus sur les marchandises en transit à destination du Niger et à la restitution de l’Acompte Forfaitaire Spécial perçu sur les véhicules d’occasion recommande de :

 

-        demander aux autorités politiques nigériennes de poser le problème auprès des autorités politiques béninoises compétentes pour l’effectivité de la déconsignation des 5.980 véhicules ;

 

-        d’examiner les documents authentifiés transmis par la partie nigérienne dans un délai de trois mois ;

 

-        de faire parvenir au sous-comité ad 'hoc, par le biais de la CCIB, la version électronique des documents relatifs aux conteneurs d’huiles végétales dans le cadre du remboursement des droits indûment perçus sur les marchandises en transit au Bénin et à destination du Niger ;

 

-        demander à la CCIB de jouer un rôle capital en collaboration avec la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects pour le règlement définitif des remboursements des droits ;

 

 

    -   élaborer un planning assorti d’un budget prévisionnel à soumettre à l’appréciation des autorités portuaires et consulaires afin de permettre la prise en charge des frais de fonctionnement du sous-comité ad 'hoc mis en place par le Port Autonome de Cotonou et la Chambre de Commerce et d’Industrie du Bénin conformément à l’article 8 du Protocole d’Accord signé à Niamey en avril 2015 ;

 

 -   prendre des dispositions afin que l’acompte forfaitaire spécial soit dorénavant restitué à l’importateur dont le commissionnaire agréé est le mandataire dans le cadre de la mise en œuvre de l’arrêté interministériel année 2017 n°028/MIT-MEF/DC/SGM/PAC/DGDDI/SA/021SGG17 du 10 juillet 2017 portant fixation du barème des tarifs, taxes et redevances des prestations d’enlèvement des véhicules d’occasion en transit au Port de Cotonou et aux frontières terrestres qui modifie l’arrêté interministériel année 2017 n°027/MIT-MEF/DC/SGM/PAC/ DGDDI/SA/021SGG17 du 16 juin 2017 ;

 

-    rechercher et situer les responsabilités pour les déconsignations déjà effectuées suivant l’arrêté n°027/MIT-MEF/DC/SGM/PAC/ DGDDI/SA/021SGG17 du 16 juin 2017afin que les montants soient effectivement restitués aux ayants droit ;

 

-    mettre en copie le bureau de la représentation de la  Chambre de Commerce et d’Industrie du Niger à Cotonou de tous les ASE émis par Bénin Control afin de permettre un suivi plus rigoureux des déconsignations effectuées ;

 

-    éviter la mobilité des membres du Comité Paritaire devant siéger au sein dudit comité par les structures béninoises afin de faciliter le suivi de la mise en œuvre des recommandations.

 

Résolutions:

 

A l’issue des travaux, les membres des comités ont formulé les résolutions ci-après : 

-          Les Présidents des Comités Paritaires devront faire le suivi de l’exécution des recommandations et assurer la veille afin que les engagements de chacune des parties soient respectés ; 

-          Le remboursement  de l’Acompte Forfaitaire Spécial (AFS sur les 5.980 véhicules qui ne souffrent d’aucune ambigüité.

 

-          La mise à contribution de la CCIN dans la récupération des ASE au niveau de Bénin Control et en assurer la déconsignation. 

CCIN

 Siège National de la CCIN
168, Place de la concertation
BP 209 Niamey
Tél : (227) 20732210
Fax: (227) 20734668
Email :  This email address is being protected from spambots. You need JavaScript enabled to view it.

 

 

 

Centre de Gestion Agréé

JSN Dome template designed by JoomlaShine.com